La revue fiduciaire

Trois mois de plus pour le paiement des taxes foncières dues par les entreprises touchées par les mesures sanitaires

lun, 10/12/2020 - 15:08

De la difficulté de justifier du caractère innovant d'un produit pour bénéficier du crédit d'impôt recherche innovation

lun, 10/12/2020 - 00:00

Les dons consentis pour le financement de campagnes électorales ne sont pas à inclure dans le plafond pour dons aux partis politiques

ven, 10/09/2020 - 14:00

Aménagement de l'exonération des cessions d'un droit de surélévation et de l'abattement exceptionnel des plus-values immobilières

ven, 10/09/2020 - 10:57

Réécriture de l'article du CGI traitant de l'imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers

jeu, 10/08/2020 - 12:30

Détenir du patrimoine en France, qui n'est pas productif de revenus, ne suffit pas à établir une résidence en France

jeu, 10/08/2020 - 12:00

Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

jeu, 10/08/2020 - 08:00

Adoption d'un amendement affectant la fiscalité des prestations mixtes et de la contribution aux charges du mariage

mer, 10/07/2020 - 15:00

Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie

mer, 10/07/2020 - 11:05

Preuve du dépôt d'une déclaration de TVA par voie électronique

mer, 10/07/2020 - 00:00

Crédit d'impôt spectacles vivants, spectacles de variétés et formalités allégées

mar, 10/06/2020 - 08:00

Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation

mar, 10/06/2020 - 07:00

Rejet d'une QPC portant sur la condition liée au départ à la retraite du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles

lun, 10/05/2020 - 00:00

Un contribuable peut-il invoquer une doctrine dont il n'a lui-même pas fait application ?

ven, 10/02/2020 - 08:30

Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers

ven, 10/02/2020 - 08:00

Mise à l'épreuve de la protection du logement de la famille

jeu, 10/01/2020 - 12:30

Les poêles de masse sont éligibles au CITE et à « MaPrimeRénov' »

jeu, 10/01/2020 - 09:00

Autorisation préalable de changement d'usage pour les meublés de tourisme : la réglementation française est conforme au droit de l'UE

mer, 09/30/2020 - 10:45

Associations sportives et mécénat d'entreprise, statut quo

mer, 09/30/2020 - 08:30

Absence d'option pour la taxe forfaitaire en cas de cession d'objets précieux situés dans un État tiers à l'UE : QPC déposée

mar, 09/29/2020 - 08:00